Courrier à envoyer à votre Sénateur contre l'amendement 274

Proposition de lettre à envoyer à votre Sénateur

Monsieur le Sénateur,

Je viens de prendre connaissance de l'amendement 274 déposé par des députés PS et voté dans le cadre de la loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale (cf PJ). 

A titre personnel et comme tous les parents d'élèves en situation de handicap je suis très inquiet(e). Nous voyons cet amendement comme un recul par rapport à la loi de 2005. Vous savez le combat que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment autistes : il nous semble que l'Education Nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la MDPH et faire revoir l'orientation ou les modalités d'accueil de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan. Le concept de décideur/payeur est aussi je trouve assez déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants.

Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.

Je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des familles concernées.

Je rappelle que le Conseil de 'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement.

Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE)

Voir Page 25 de ce rapport :

Suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Par ailleurs, la France a ratifié la Convention ONU des Droits des Personnes Handicapées, dont l’article 24 dit explicitement : “Les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma haute considération.