mercredi 20 mars 2013

Projet de loi pour la refondation de l'École



Découvrir le projet de loi et les 25 mesures clés

Interview du député Michel Menard sur Vivre FM

Interview du député Michel Menard sur Vivre FM
 
L’amendement de Michel Ménard, député socialiste, continue de faire le buzz sur internet. Contacté par la rédaction de Vivre FM, le député socialiste de Loire-Atlantique s’explique.  
  
Extrait consternant du discours de monsieur Menard :
Michel Ménard (PS) : "je constate qu’il y a des prescriptions d’auxiliaire de vie scolaire non bénéfiques aux enfants"

http://www.vivrefm.com/infos/lire/1135

 

La scolarisation des élèves en situation de handicap en Europe

Dossier de 28 pages réalisé par le Centre de ressources et d'ingénierie documentaire (CRID) par Hélène Boucher

juillet 2012

Voir tout le dossier



Communiqué de l'UMP contre l'amendement 274

Communiqué de presse de l'UMP

 Mercredi 20 Mars 2013

Valérie Debord déplore l'adoption de l'amendement 274 de la loi sur la rénovation de l'école autorisant l'école à remettre en cause l'orientation d'un enfant handicapé

Valérie Debord, déléguée générale adjointe de l'UMP, déplore l'adoption de l'amendement 274 de la loi sur la rénovation de l'école, porté par Michel Ménard, autorisant l'école à remettre en cause, en cours d'année, l'orientation d'un enfant handicapé. Un tel amendement marque un très grave recul par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'Education Nationale reprend clairement la « main » pour pouvoir, à tout moment, intervenir auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes en situation de handicap) et faire revoir l'orientation ou les modalités de scolarisation des enfants. Il s'agit donc, sans l'accord des familles, reléguées au second plan, et simplement avec leur « avis », de pouvoir demander de modifier une orientation, même en cours d'année. Ce point est particulièrement choquant. Cela revient à nier le rôle essentiel des parents, premiers éducateurs de leur enfant, et à leur retirer le pouvoir décisionnaire qui leur était garanti par la loi du 11 février 2005.

Il y avait, jusque-là, une continuité politique dans le souci de préserver, malgré les nombreux obstacles qui demeurent, l'inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Désormais, la porte est ouverte, à la rencontre du moindre problème, à une exclusion encore plus facile et à une évacuation vers des structures médico-sociales inadaptées qui ont déjà des délais d'attente exorbitants. Il faut le dire : ce que prépare en réalité cet amendement, c'est une déscolarisation sans solution.

En étant exclus de l'école et exclus de l'inclusion, les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent-ils être la variable d'ajustement financier de la crise économique que notre pays traverse et ainsi être victime d'une double peine ? Quant à la mise en avant de l'intérêt du « payeur » - c'est-à-dire de l'Education nationale - qui, parce qu'il assume l'accueil de l'enfant, peut décider de le conserver ou non, le concept de décideur/payeur est particulièrement déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants. Prenons garde à ne pas détruire l'avancée considérable du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.


Pétition contre l'amendement favorisant l'exclusion de l'école des enfants handicapés

 

Signez la pétition contre l'amendement 274  favorisant l'exclusion de l'école des enfants handicapés




En savoir plus :

Article que j'ai rédigé le 18 mars 2013 

Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30, intervention de M. Michel Ménard, député SRC de la 5ème circonscription de Loire-Atlantique

 
 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Tout le projet de loi
  
La scolarisation des élèves en situation de handicap en Europe

Interview du député Michel Menard sur Vivre FM
L’amendement de Michel Ménard, député socialiste, continue de faire le buzz sur internet. Contacté par la rédaction de Vivre FM, le député socialiste de Loire-Atlantique s’explique.  Michel Ménard (PS) : "je constate qu’il y a des prescriptions d’auxiliaire de vie scolaire non bénéfiques aux enfants"

Courrier à envoyer à votre Sénateur contre l'amendement 274

Proposition de lettre à envoyer à votre Sénateur

Monsieur le Sénateur,



Je viens de prendre connaissance de l'amendement 274 déposé par des députés PS et voté dans le cadre de la loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale (cf PJ). 

A titre personnel et comme tous les parents d'élèves en situation de handicap je suis très inquiet(e). Nous voyons cet amendement comme un recul par rapport à la loi de 2005. Vous savez le combat que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment autistes : il nous semble que l'Education Nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la MDPH et faire revoir l'orientation ou les modalités d'accueil de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan. Le concept de décideur/payeur est aussi je trouve assez déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants.

Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.

Je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des familles concernées.

Je rappelle que le Conseil de 'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement.

Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE)

Voir Page 25 de ce rapport :

Suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.



Par ailleurs, la France a ratifié la Convention ONU des Droits des Personnes Handicapées, dont l’article 24 dit explicitement : “Les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.


Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma haute considération.


L'école de la république ne veut pas des enfants handicapés



l'école pour tous, touche pas à ma loi de 2005
Photo communiquée par Anne

L'ECOLE POUR TOUS !
  
Aujourd'hui les parents d'enfants handicapés se réveillent avec la gueule de bois. Non, il ne s'agit pas des effets secondaires de la Saint Patrick mais du coup de massue qu'ils viennent de prendre sur la tête avec le vote d'un nouvel amendement.

 



Un amendement subtil passé entre les mailles du filet qui neutralise la loi de 2005.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp



La loi de 2005 késako ?

Après des dizaines d'années de bataille par les parents d'enfants handicapés, enfin le 11 fevrier 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, une nouvelle fondamentale voir le jour pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Cette nouvelle loi impose enfin que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier et que les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Une révolution dans le paysage moyenageux du handicap en France !
 
La loi de 2005 permettait enfin aux enfants handicapés de vivre comme les autres enfants de leur âge,  d'aller à l'école de leur quartier avec les autres enfants et non plus d'être parqués à part de la société dans des centres spécialisés "cache misère".


Bien sur certains enfants handicapés ont des besoins particuliers compliqués à mettre en oeuvre dans une classe normale et ont besoin de prises en charge très spécifiques. Mais même dans ce domaine la France est à la traine.

En tout cas, la plus grosse majorité des enfants handicapés peut aller dans l"école de son quartier avec ses petits camarades du quartier moyennant quelques aménagements, ou l'aide d'une AVS !
 
Je rappelle que la France vient de se prendre sa 4e condamnation européenne pour défaut d'éducation aux enfants autistes !



En résumé, que signifie ce nouvel amendement  274

Il signifie que désormais les parents n'ont plus leur mot à dire pour que leur enfant handicapé aille à l'école. 

L'école a tout pouvoir de ne pas accepter un enfant handicapé ou de le foutre dehors à sa guise !

Je n'ai que les mots suivant en tête  : scandaleux, honteux, écoeurant ! 


L'école de la République ne veut pas des enfants handicapés. Tous handicaps confondus.


Au passage, petite bio des députés qui ont pondu cet amendement :
Ménard, instituteur
Corre, EN
Travert, épouse enseignante
Féron, éduc spé
Tolmont, prof
Dubois, retraitée de l'enseignement
Belot, ancien président de l'UNEF-ID
Brehier, fonctionnaire cat. A
Bruneau, prof en disponibilité
Chauvel, formatrice en détachement
Daniel, maître de conférence
etc etc .. 


C'est pas joli joli.....

On ne parle que d' EGALITE DES CHANCES mais ou est l'égalité des chances quand l'Etat français, même avant cet amendement n'autorise la scolarisation des enfants handicapés de manière trés trés partielle (jusqu'à 2 heures par semaine) ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand un amendement permet aux écoles d'éjecter un enfant sous prétexte de son handicap ?

Ou est l'égalité des chances quand le personnel qui les accompagne est précarisé, jetable, pas formé au handicap ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand les structures réellement adaptées avec du personnel compétent n'existent pas ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand on laisse les parents financer sur leurs deniers propres la prise en charge de leurs enfants ?

L'Etat français ne veut pas des enfants handicapés mais il veut bien des impôts de leurs parents.

Les valeurs d'Egalité, de Fraternité et de Liberté ne sont pas valables pour les personnes handicapés et leurs familles ???


Parce qu'en France l'égalité des droits pour tous ne peut pas être revendiquée et applicable à l'exception des personnes en situation de handicap, 


parce qu'il n'est pas tolérable de permettre que soit détourné de quelle que manière que ce soit l'esprit de la Loi de 2005,

il nous faut alerter, informer et rassembler largement !!

ALERTEZ VOS SENATEURS pour qu'ils rejettent en masse cet amendement, c'est la dernière chance. 

TOUS les handicaps sont concernés !


Modèle de courrier à envoyer à votre Sénateur



(Merci à Anne et également à l'assoc Ecolalies pour m'avoir inspiré plusieurs phrases de cet article.)


Amendement 274, Séance en hémicycle du 14 mars 2013

Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30


La parole est à M. Michel Ménard,
député SRC de la 5ème circonscription de Loire-Atlantique pour soutenir l'amendement n° 274 .




"La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi que nous étudions poursuit l'effort engagé pour améliorer le nombre d'enfants et d'adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.

Or, à l'heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour demander, en cours d'année, une révision des notifications de l'accompagnement de l'enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l'avis des parents.

Lorsque j'ai été rapporteur pour avis du budget de l'enseignement scolaire et que j'ai procédé à des auditions, on m'a dit que ce dispositif serait dans l'intérêt des élèves, et qu'il favoriserait notamment le développement de leur autonomie en cours d'année.

Il est proposé de modifier l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation. Après le mot « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article pourrait être rédigé ainsi : « après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elles jugeraient utile, y compris en cours d'année scolaire. » 

Actuellement, je le répète, seuls les parents peuvent intervenir."

(L'amendement n° 274 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)


 Mes commentaires :

C'est un amendement rédigé de façon bien sournoise. Sous couvert d'améliorer l'intérêt  des élèves, il propose de donner la possibilité aux écoles de saisir la MDPH pour modifier le projet éducatif de l'enfant handicapé. Dans la mesure où l'école (directeur, enseignants, médecin scolaire..) et l'Education Nationale par le biais de l'enseignant référent, a déjà l'occasion de donner son avis sur le projet éducatif de l'élève handicapé lors des réunions éducatives prévues deux fois par année scolaire pour faire le point, je ne vois pas pourquoi demander cet amendement, si ce n'est une autre raison cachée, pas très belle et pas très avouable puisqu'il il est nécessaire de la cacher....

Et puis cela sous entend également que les parents n'ont aucune démarche constructive pour gérer le projet éducatif de leur enfant handicapé puisqu'il serait nécessaire, aux dires de cet amendement, que l'école ait la possibilité de saisir la MDPH afin de modifier le projet de l'élève.

Et puis l'occasion est déjà donnée aux représentants de l'Education Nationale de donner leur avis :
- Lors des réunions 2 fois par an pour faire le point sur le projet éducatif de l'éve handicapé avec toute l'équipe directeur d'école, enseignant, enseignant référent, professionnels de soins, médecin scolaire, parents.
- Lors des commissions de CDAPH puisqu'ils sont présents et prennent part aux décisions.....

Est ce que celà signifierait que cet amendement veut donner la possibilité aux enseignants d'augmenter le temps de présence de l'enfant à l'école ? de proposer plus de temps d'AVS, une formation de qualité à l'AVS ? .... honnêtement je ne pense pas... je crois surtout que l'objectif caché est de donner la possibilité à l'école de saisir la MDPH pour déscolariser les enfants handicapés pour les reconduire vers le milieu spécialisé, vers ce que certains enseignants pensent être leur place : ailleurs mais pas dans leur classe ! 
Ainsi avec cet amendement, l'école pourra décider du devenir des enfants porteurs de handicap, de leur exclusion du milieu ordinaire et de leur orientation vers d'autres modes de prise en charge, qui depuis des décennies font preuve de leur inefficacité ! 

Rappel :  LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

dimanche 3 mars 2013

Nouvelle affiche de la France en bleu

Le 2 avril 2013 un grand nombre d'édifices dans le monde seront illuminés en bleu pour marquer la Journée Mondiale de l'autisme.


La France en bleu : 2 avril 2013



samedi 2 mars 2013

Comparatif coût IME / Hôpital de jour / Ecole


Voici un comparatif intéressant et édifiant à la fois.

Combien coûte la prise en charge d'un enfant autiste en France  ?

Vous habitez en France, votre enfant est autiste, les seules solutions qui vous seront proposées sont l'IME ou le suivi en hôpital de jour.

Coût pour la société : entre 60 000 euros et 300 000 euros par an par enfant !

Efficacité à court, moyen et long terme  : nulle
Les enfants autistes ne progressent pas.

Les parents sont épuisés et  inquiets pour l'avenir de leur enfant.

Rapport avec les professionnels : les parents sont méprisés par les professionnels qui les tiennent à distance et refusent de communiquer sur les thérapies appliquées. Les parents ont de grandes difficultés à mettre en place les thérapies éducatives qu'ils souhaitent pour leur enfant et à le scolariser.

Que deviendra l'enfant à l'âge adulte : totalement dépendant de sa famille et 100 % à la charge de la société.

Maintenant voyons ce qui se passe chez nos voisins américains, anglais, belges etc....

Dans ces pays, pas d'I.M.E., ni d'hôpital de jour ! ah bon ? mais pourquoi ? ils n'ont pas les moyens ?
Non, c'est un choix !
Les enfants autistes sont tous scolarisés et totalement intégrés dans la société. Ils bénéficient d'un suivi adapté et sur mesure correspondant au profil de chaque enfants. Les professionnels qui suivent ces enfants sont tous formés aux pratiques éducatives Teacch, PECS et ABA.
La psychanalyse ne fait pas du tout partie de la panoplie des thérapies utilisées.


Coût pour la société : environ 14 000 euros par an par enfant !

Efficacité à court, moyen et long terme  : excellente, les progrès sont nombreux et constants.
L'intégration des enfants autistes est complète et immédiate  dans toutes les sphères sociales (école, loisirs...).
Les parents sont sereins et optimistes pour l'avenir de leur enfant. Tout est mis en oeuvre pour les aider à mettre en place le projet éducatif dont leur enfant a besoin et à le scolariser.


Rapport avec les professionnels : les parents maîtrisent totalement le projet éducatif de leur enfant et  travaillent en équipe et parfaite harmonie avec les professionnels.


Que deviendra l'enfant à l'âge adulte : Totale autonomie à l'âge adulte.



Rapport du Sénat session ordinaire 2012-2013



SÉNAT - SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2013
RAPPORT D´INFORMATION FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur les actes du colloque relatif à l'autisme organisé le 6 décembre 2012, Par Mme Annie DAVID, Sénatrice.